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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
Déposé le 3 mai 2024 par : Mme Noël, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 2
Après l’alinéa 43
Ajouter un V ainsi rédigé :
V. – Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques de cet été tout en prévoyant une date d’entrée en vigueur suffisamment proche permettant aux communes qui le souhaitent de se saisir rapidement des outils proposés et éviter tout effet d'aubaine.
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