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Amendement N° 3 (Non soutenu)
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Discuté en séance le 28 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 26 février 2024 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 20232024-299
Avant l'article 1er
Avantl'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, peut exclure l’application du premier alinéa du présent article à des dispositions législatives déterminées afin d’assurer le respect de l’exception agricole et alimentaire de la France. »
II. – L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, peut écarter la primauté du droit de l’Union européenne sur des dispositions législatives déterminées afin d’assurer le respect de l’exception agricole et alimentaire de la France. »
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi constitutionnel a pour but de défendre une "liberté menacée".
De la même manière, cet amendement vise à défendre un pan de notre économie, de notre identité et de notre indépendance menacé.
L’article 55 de la Constitution prévoit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
Sans remettre en cause ce principe de supériorité des traités qui nous lient avec d’autres États, cet amendement crée les conditions d’une exception agriculturelle française.
En effet, l’agriculture souffre aujourd’hui des distorsions de concurrence imposée par des normes supranationales. L’agriculture ne doit pas être considérée comme un bien marchand comme un autre.
Ainsi, il appartient au peuple, ou à ses représentants, d’exclure de manière ciblée et éventuellement ponctuelle certaines dispositions législatives « afin d’assurer le respect de l’exception agricole et alimentaire de la France. »
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