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Motion N° 4 (Rejeté)
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2024 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 20232024-299
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n° 299, 2023-2024).
Exposé Sommaire :
L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions du présent projet de loi constitutionnel ne trouvent pas leur place dans la Constitution française, autant sur la forme que sur le fond.
De plus elles concurrencent, et donc menacent, d’autres libertés à valeur constitutionnelle.
Enfin les motifs avancés pour l’adoption de cette révision constitutionnelle lui paraissent injustifiés.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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