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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Déposé le 11 mars 2024 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-307
Article 1er
I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le mot : « proportionnelle », la fin du 2° de l’article L. 732-24 est ainsi rédigée : « exprimée en points, pour le calcul de laquelle il est retenu un nombre de points correspondant au produit du nombre annuel moyen de points porté au compte de l’assuré au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé par la durée d’assurance. Le montant de la pension est obtenu par le produit du nombre de points ainsi calculé par la valeur de service du point, revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
III.- Alinéas 8 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi qui prévoient l’unification de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle des non-salariés agricoles.
Bien que la volonté de simplification de l'architecture extrêmement complexe du régime des non-salariés agricoles, dans laquelle s'inscrivent ces dispositions, soit tout à fait louable, la suppression de la part forfaitaire de la retraite agricole devrait entraîner une refonte du barème d’attribution de points de retraite proportionnelle. Cette contrainte compliquerait la tâche de la CCMSA, qui juge préférable de modifier le moins possible les règles de fonctionnement du régime afin de garantir l'entrée en vigueur de la réforme dès le 1er janvier 2026.
Par ailleurs, la retraite forfaitaire constitue un levier fondamental de redistribution au sein du régime, dans la mesure où, pour une carrière de même durée, son montant est identique, quel que soit le niveau des cotisations acquittées.
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