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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement bénévole et vie associative
Déposé le 28 février 2024 par : M. Chantrel, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-309
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article impose une contrainte supplémentaire forte aux associations. Pour cette raison, cet amendement propose sa suppression.
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