Amendement N° COM-17 (Adopté)

Après l'article 6 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;

« g) Les personnes qui établissent l’existence :

« - d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ;

« - de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;

« - de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;

« - d’une affiliation à un même organisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.