Déposé le 2 mars 2024 par : M. Chantrel, rapporteur.
Alinéa 4
rédiger ainsi cet alinéa
b) À la fin, sont ajoutés les mots « ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ;
amendement rédactionnel
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