Amendement N° COM-18 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Engagement bénévole et vie associative

Déposé le 2 mars 2024 par : M. Chantrel, rapporteur.

Photo de Yan Chantrel 

Texte de loi N° 20232024-309

Article 7

Alinéa 4

rédiger ainsi cet alinéa

b) À la fin, sont ajoutés les mots « ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ;

Exposé Sommaire :

amendement rédactionnel

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