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Amendement N° COM-3 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement bénévole et vie associative
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Kern.
Texte de loi N° 20232024-309
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3142-59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues à l’alinéa 1er et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, à des jours de congés acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret, afin que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre de l’article 200, 1 du Code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cette mesure permet de sécuriser cette nouvelle forme d’engagement en l’inscrivant dans le Code du travail. Pendant la période de crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire le don de leurs jours de repos (congés payés ou RTT) non pris à des organismes sans but lucratif. Or, il est apparu que si cela était possible pour les entreprises dotées d‘un compte épargne temps, tel n’était pas le cas pour les salariés d’entreprise non dotées de ce dispositif. Cette innovation portée par les salariés eux-mêmes permettrait de resserrer les liens entre les structures œuvrant pour l’intérêt général et les entreprises. Elle constitue à la fois un premier levier vers l’engagement des salariés et une ressource complémentaire pour les associations et les fondations.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quater (nouveau) vers l'article additionnel après l'article 2.
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