Amendement N° COM-9 (Retiré)

Rédiger ainsi cet article :

L'article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié :

1°) le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et L. 512-15 » sont remplacés par les mots : «, L. 512-15 à L. 512-17 et L. 516-1 » ;

b) Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;

2°) Au deuxième alinéa, à chaque occurrence, le mot « fonctionnaire » est remplacé par les mots « agent public »

3°) Au quatrième alinéa,

a) après les mots « chaque année, », il est inséré les mots « les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique »

b) le mot « fonctionnaires » est remplacé par le mot « agents publics »

c) la dernière phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d'administration des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique »

4° ) Au cinquième alinéa, les mots « fonctionnaires de l’État et territoriaux » sont remplacés par les mots « agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

6°) Au sixième alinéa, les mots « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots «, les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».