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Amendement N° 62 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2024 par : M. Barros, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi vise à ajouter des missions de sécurité aux agents d’Ile-de-France Mobilités dont ce n’est pas la vocation.
L’article 7 est au cœur de cette ambition, en favorisant une surveillance active des agents d’Île-de-France Mobilités. Cela pourrait aboutir à la création d’une police régionale qui ne peut se substituer à la police nationale ou aux missions du Groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.
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