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Amendement N° 67 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 48 )
Déposé le 12 février 2024 par : M. Barros, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 12
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article, avec son alinéa 14, crée un nouveau délit de mendicité pourtant disparu au début des années 1990.
30 ans plus tard, dans la 7èmepuissance mondiale qui aurait tout à fait les moyens d’éradiquer la misère, le fait de répondre à la mendicité par la répression est un aveu d’échec dramatique.
Ni la mendicité, ni la solidarité ne peuvent être considérées comme des infractions, encore moins au moment où le monde regardera le « pays des droits de l’homme ».
A ce titre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent la suppression de l’alinéa mentionnant la mendicité.
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