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Amendement N° 112 rectifié (Irrecevable)
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 27 février 2024 par : MM. Lafon, Maurey, Mmes Billon, Saint-Pé, MM. Courtial, Henno, Mme Olivia Richard, M. Laugier, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mme Romagny, MM. Duffourg, Pascal Martin, Mmes Jacquemet, Perrot.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
S’agissant des bâtiments inscrits dans les périmètres des plans de gêne sonore aux abords des aéroports définis par l’article L. 6360-1 du code des transports et relevant d’une politique d’amélioration et de rénovation de l’habitat, le préfet mobilise simultanément les recettes affectées à l’insonorisation et les moyens de droit commun du financement du logement (subventions, prêts et aides fiscales), dans le but de traiter conjointement les besoins d’insonorisation et de rénovation énergétique des bâtiments privés ou publics.
Exposé Sommaire :
Les textes de référence en matière de plan de gêne sonore (PGS) sont rassemblés dans le code de l’environnement (articles L. 571-15 à L. 571-16 et articles R. 571-66 à R. 571-69). Le PGS détermine aux abords de l’aéroport concerné par cette mesure (mentionné à l’article L. 6360-1 du code des transports) des zones de bruit à l’intérieur desquelles les riverains peuvent prétendre à une aide financière pour les travaux d’insonorisation de leurs locaux.
Il est utile de traiter simultanément les besoins d’insonorisation (des PGS) et de rénovation énergétique (des bâtiments inscrits dans les périmètres de ces PGS) en mobilisant à cet effet les recettes affectées à l’insonorisation et les moyens de droit commun du financement du logement (subventions, prêts et aides fiscales).
Ce sujet avait fait l’objet d’une recommandation de l’Autorité de contrôle publiée dans son rapport annuel de 2019. Une coordination locale des programmes de travaux offrirait une meilleure maîtrise des dépenses. Elle permettrait également d’évaluer de manière efficace et coordonnée si les différents objectifs sont atteints (isolation et rénovation énergétique).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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