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Amendement N° 163 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 2
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
au nom du syndicat
insérer les mots :
et réservé
Exposé Sommaire :
La précision terminologique selon laquelle le compte est "réservé" pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes versées.
Il ne doit donc pas pouvoir être utilisé à un autre objet.
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