Amendement N° 163 (Adopté)

Rénovation de l'habitat dégradé

Discuté en séance le 27 février 2024
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 février 2024 par : Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Amel Gacquerre 

Texte de loi N° 20232024-343

Article 2

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

au nom du syndicat

insérer les mots :

et réservé

Exposé Sommaire :

La précision terminologique selon laquelle le compte est "réservé" pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes versées.

Il ne doit donc pas pouvoir être utilisé à un autre objet.

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