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Amendement N° 164 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 3
Alinéa 8, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique, substituant à l'expression "lot privatif" les notions, juridiquement plus précises, de "partie privative" et "lot de copropriété".
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