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Amendement N° 165 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 3
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
indemnité
insérer le mot :
provisionnelle
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.
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