Amendement N° 166 (Adopté)

Rénovation de l'habitat dégradé

Déposé le 27 février 2024 par : Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Remplacer les références :

L. 511-1 à L. 511-3

par les références :

L. 511-11 ou L. 511-19

Amendement de précision juridique.

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