Amendement N° 170 (Adopté)

L'article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu'ils ont enclenché une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l'état d'un l'immeuble en copropriété en faisant l'objet soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit y étant présent ou en s'y faisant représenter.

L'amendement remplace le terme "participer", réservé aux copropriétaires, par le terme "assister". Mais il ne s'agit bien évidemment pas pour le maire, le préfet ou leur représentant d'y être sans voix.

L'amendement ajoute la possibilité qui leur sera donné de pouvoir s'y exprimer en formulant des observations à l'instar de la possibilité offerte aux associations de locataires par l'article 44 de la loi Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.