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Amendement N° 37 (Irrecevable)
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 23 février 2024 par : Mme Loisier.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, après les mots : « gestion du parc », sont insérés les mots : « ou à l’investissement pour des travaux de rénovation énergétique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans les quartiers prioritaires de la ville, les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’un abattement partiel de la TFPB accordé par les communes dans le cadre de conventions.
Dans les faits, ces conventions ne prévoient actuellement que peu de contraintes pour les bailleurs dont les actions sont parfois plus anecdotiques qu’utiles aux locataires.
Cet amendement vise à prévoir que les conventions pour l’abattement de TFPB puissent prévoir qu’il soit conditionné à des investissements liées à des travaux de rénovation énergétique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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