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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2024 par : M. Rochette.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un article L. 511-19-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 511-19-…. – En cas de danger imminent manifeste, l’autorité compétente est exemptée de la demande d’autorisation au juge des libertés et de la détention pour procéder aux visites mentionnées à l’article L. 511-7 du présent code lorsque l’occupant s’y oppose ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès aux lieux ne peut pas être atteinte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la procédure de dépôt d’un arrêté de mise en sécurité, souvent fastidieuse et coûteuse pour les communes et notamment les petites communes rurales. Il prévoit qu’en cas d’urgence et pour accélérer les démarches, la commune n’ait pas à demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour procéder à une visite de l’immeuble si l’occupant s’y oppose ou ne peut pas être atteint.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 ter vers l'article additionnel après l'article 3.
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