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Amendement N° 49 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 28 février 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 février 2024 par : Mme Jacques.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 14 bis
Alinéa 12
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Barthélemy,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à entendre à Saint-Barthélemy les dispositions en matière de prescription acquisitive du présent III.
Cela permettrait de pérenniser des situations de propriété résultant de carences de titres et de régler certaines successions en évitant des procédures judiciaires.
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