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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 3
I. – Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « caractère définitif », sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 du même code ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
Exposé Sommaire :
La durée des travaux de rénovation peut être longue, dans des conditions pénibles pour les occupants. Le cas échéant, les hébergements temporaires qui en découlent place les ménages dans des situations très inconfortables et précaires.
Cet amendement propose donc un relogement obligatoire des occupants du logement, lorsque les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L 511-11 du code de la construction et de l’habitation.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 3.
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