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Amendement N° 72 rectifié (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2024 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126-7 du présent code, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger les victimes de marchands de sommeil.
Les locataires de logements indignes n'ont pas toujours une solution immédiate pour déménager, et sont parfois contraint de vivre à l'intérieur d'un logement où le propriétaire refuse de faire des travaux tout en exigeant un loyer.
Cela est également le cas après condamnation du bailleur pour division illégale et parfois saisie du bien et vente par adjudication.
Il est donc proposé, par analogie avec les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, que le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement, cesse d'être dû par les victimes à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 ter vers l'article additionnel après l'article 9.
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