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Amendement N° 81 rectifié (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 12 54 )
Déposé le 26 février 2024 par : Mme Brossel, M. Féraud.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 9 bis
Alinéa 4
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ; »
Exposé Sommaire :
Le conseil syndical ne dispose d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. En effet, il ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et après les avoir demandés au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis. Or, de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses se réalisent en cours de mois sans que le conseil syndical ne puisse en être informé et réagir.
Les conséquences financières pour la copropriété peuvent être dramatiques.
Pour éviter cette situation, cet amendement propose que le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assemblée générale puisse consulter à tout moment et en lecture seule, les comptes bancaires de la copropriété afin de contrôler les opérations bancaires effectuées par le syndic.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’Association des Responsables de Copropriétés.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 bis vers l'article 9 bis.
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