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Amendement N° COM-13 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 29 mars 2024 par : M. Hochart.
Texte de loi N° 20232024-344
Article 1er
A l’alinéa 9 supprimer le mot :
“et d’un an d’emprisonnement”
Exposé Sommaire :
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu aux travailleurs.
Néanmoins, depuis plusieurs années, on observe un détournement abusif de son utilisation, au détriment de nos compatriotes.
Ainsi, si la réglementation du droit de grève apparaît bénéfique, tant pour assurer son efficacité que protéger les usagers du service public, l'introduction d'une peine de prison pour non respect de la limitation du droit de grève apparaît disproportionnée.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la peine d'emprisonnement en cas de non-respect du décret instauré par le gouvernement.
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