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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 29 mars 2024 par : M. Hochart.
Texte de loi N° 20232024-344
Article 1er
A l’alinéa 7,
substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « soixante ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise a diminuer le temps entre la mise en application du décret et le jours de limitation de la grève.
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