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Sous-Amendement N° COM-16 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 2 avril 2024 par : M. Tabarot, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-344
Article 1er
Alinéa 2
1° Remplacer, deux fois, la référence :
L. 1221-1 A
par la référence :
L. 1223
2° Après les mots :
de Paris
insérer l’année :
2024
3° Supprimer les mots :
, soit du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août 2024 au dimanche 8 septembre 2024,
4° Remplacer le mot :
négociation
par le mot :
concertation
5° Remplacer la référence :
IV dudit article
par la référence :
même III
g) Remplacer les mots :
ramenée à
par le mot :
de
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objectif de procéder à des modifications de coordination avec l’amendement COM-8, qui procède notamment à la renumérotation de l’article introduit par l’article unique dans la proposition de loi.
Il procède également à différents ajustements rédactionnels.
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