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Amendement N° 10 (Rejeté)
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-365
Article 1er
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou la majorité des débouchés de production sont en France ou dans un État-membres de l’Union européenne ou dans État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, notamment pour leur création et leur développement ; »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K sont particulièrement réticents à mettre l’épargne populaire au service d’entreprises intervenant dans le secteur de la défense qui seraient étrangères et qui n’auraient pas de relations commerciales substantielles avec la France ou l’un des États-membres de l’Union européenne.
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