Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-365
Article 1er
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent article, le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense est subordonné à l’épuisement d’une procédure de médiation engagée auprès du médiateur national du crédit. » ;
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K estiment par cet amendement de repli, que s’il y a des problèmes de financement spécifique par le secteur bancaire des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ceux-ci n’ont pas été démontrés ni par les auteurs de la proposition de loi, ni par la commission des finances. Pour cette raison, ils souhaitent retreindre le champ du financement des BITD aux seules entreprises du secteur s’étant vu refuser leurs demandes de crédits et l’ayant fait attester par le médiateur du national du crédit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.