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Amendement N° 8 (Irrecevable)
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-365
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 151-2-…. – I. – Les entreprises ayant une activité, même à titre occasionnel, dans l’un des domaines mentionnés au I de l’article R. 151-3 du présent code et notamment de la base industrielle et de défense ne peuvent dépasser le ratio de 30 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisés par des contrats conclus avec une entité étrangère, qu’elle soit un État, une personne physique ou morale.
« II. - Le présent article n’est ni applicable à une personne physique possédant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et domiciliée dans l’un de ces États, ni à une entité dont l’ensemble des membres de la chaine de contrôle, au sens du II de l’article R. 151-1, relèvent du droit de l’un de ces mêmes États ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K estiment que s’il convient d’être vigilant à un accès des entreprises de la défense au financement public, ce qui est un angle mort de la présente proposition de loi, les conditions de développement de ces entreprises ne peuvent être dépendantes de leur résultat à l’exportation. Si une part trop importante de leur chiffre d’affaires que nous fixons au-delà de 30% était réalisée avec des entités étrangères, ces entreprises ne répondraient plus aux besoins de défense de notre nation, mais en feraient un marché mondialisé comme les autres inscrits dans la compétition économique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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