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Amendement N° 9 (Rejeté)
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-365
Article 1er
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
est fixée
par les mots :
et la liste des entreprises bénéficiaires sont fixées
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement de repli prévoir que c’est au Gouvernement, en l’espèce au ministre de l’Économie, et non seulement aux banques privées, de recenser les entreprises éligibles aux fonds de l’épargne règlementée non-centralisée.
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