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Amendement N° 117 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2024 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 3
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les dispositifs de retraites des élus locaux. Aujourd'hui éparpillés et fortement inégalitaires, les mécanismes de retraites des élus locaux doivent être énumérés et des voies d'améliorations proposées par le gouvernement et l'administration.
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