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Amendement N° 159 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendement identique : 317 )
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Buval.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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