Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 236 2ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Pantel, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter cet article par quatre paragraphe ainsi rédigés :
…– Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
…– Après le sixième alinéa de l’article L. 3121-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil départemental n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
…– Après le sixième alinéa de l’article L. 4132-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil régional n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
…– L’article L. 5211-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre de l’organe délibérant d’une métropole, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l’Association des Jeunes Élus de France, vise à autoriser le recours à la visioconférence pour les élus locaux (municipaux, communautaires/métropolitains, départementaux et régionaux) étudiants, qui ne sont pas en mesure d’être présents en réunion de conseil municipal, communautaire/métropolitain, départemental ou régional.
L'implication des jeunes dans la vie de notre pays est essentielle et la présence d'étudiants au sein des différents échelons institutionnels serait un atout pour le développement de nos territoires. Cependant, il est aujourd'hui difficile de concilier les études avec un investissement en tant qu'élu local.
Ainsi, en complément de la création d’un statut de l'élu-étudiant, cet amendement propose de faciliter la conciliation des études et de l'exercice d'un mandat local, à travers la possibilité pour les étudiants de participer pleinement aux assemblées délibérantes en visioconférence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.