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Amendement N° 266 (Retiré)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 10
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent se voir attribuer
par les mots :
se voient attribuer
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’articulation pérenne entre la vie professionnelle et la vie publique de l’élu local. Les employeurs privé ou public ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou de fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie local”
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