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Amendement N° 273 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013–659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il transmet également au conseil consulaire le rapport présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger sur la situation des Français établis hors de France et les politiques publiques conduites à leur égard, en application de l’article 10, dans un délai d’un mois après sa présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que le rapport remis par le gouvernement sur la situation des Français établis hors de France à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) soit également remis aux conseillers des Français de l’étranger dans le cadre du conseil consulaire, afin de faire bénéficier à tous les conseillers des Français de l’étranger du même niveau d’information.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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