Amendement N° 274 (Irrecevable)

Dans les communes françaises, les conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale disposent d’un bureau à la mairie et, dans celles de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun (conformément à l’article L2121-27 du code général des collectivités territoriales).

Aucune disposition similaire n’existe pour les conseillers des Français de l’étranger, livrés à eux-mêmes pour trouver un local où ils peuvent tenir leur permanence consulaire et recevoir leurs compatriotes. Certains se voient prêter une salle au sein du consulat – lorsque le chef de poste le permet – de l’Alliance française ou de l’Institut français. Mais nombreux sont ceux qui tiennent leur permanence consulaire dans des lieux privés, tels que des restaurants, faute de pouvoir disposer d’un espace au sein des emprises françaises.

Or, la tenue de la permanence est indispensable au bon exercice de tout mandat électif, y compris à l’étranger.

Le présent amendement propose donc que les conseillers des Français de l’étranger puissent accéder aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence consulaire.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond