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Amendement N° 275 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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