Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 294 (Retiré)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 12
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 611-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention entre son établissement d’enseignement supérieur la collectivité et son EPCI dans lequel il est élu afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les établissements supérieurs et les étudiants disposant d’un mandat local afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.