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Amendement N° 347 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Grosvalet.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 4
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice des attributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Un décret précise le montant de l’indemnité et les modalités d’application du présent IV.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le maire exerce la fonction de représentant de l'État dans sa commune.
Cette partie de sa mission doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement d’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. Cette somme (la même somme pour tous les maires) serait financée par l’État et viendrai s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa qualité d’exécutif communal.
Irrecevabilité LOLF
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