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Amendement N° 364 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Durox, Hochart, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 4
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3500
par le nombre :
10 000
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants
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