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Amendement N° 367 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Durox, Hochart, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 122-4, après le mot : « légitime », sont insérés les mots : « ou par l’autorité de sa fonction, à condition d’être mesuré et adapté aux circonstances » ;
2° À l’article 432-14, après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « en vue ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la notion « d'autorité légitime » figurant à l'article 122-4 du code pénal, de « prise illégale d'intérêt » figurant à l'article 432-12, ainsi que celle de « délit de favoritisme » figurant à l'article 432-14 du même code.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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