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Amendement N° 368 rectifié (Non soutenu)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Durox.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 500 000 € » sont supprimés ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
Pour une République exemplaire, il faut des élus exemplaires. Des affaires de prises illégales d’intérêt et de détournement de fonds publics nuisent à l’image et à l’action des élus locaux qui oeuvrent eux pour l’intérêt général.
La peine pour la commission de ces actes doit être dissuasive et implacable. C’est l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article additionnel après l'article 18.
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