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Amendement N° 369 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Durox.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2121-11 code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de renforcer les dispositions visant à équilibrer les moyens et l'information de l'opposition, seule façon de faire vivre la démocratie représentative
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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