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Amendement N° 371 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Durox.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121-13-1, il est inséré un article L. 2121-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-13-…. – Chaque année, le maire donne lecture d’un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil municipal. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d’explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller municipal sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s’y rapportent font l’objet d’une publication. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de renforcer les dispositions visant à équilibrer les moyens et l'information de l'opposition, seule façon de faire vivre la démocratie représentative
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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