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Amendement N° 374 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Durox.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° d’un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d’insertion, de publicité ou autre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de renforcer les dispositions visant à équilibrer les moyens et l'information de l'opposition, seule façon de faire vivre la démocratie représentative
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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