Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 401 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendement identique : 265 )
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Pauline Martin.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 13
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.