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Amendement N° 61 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 1er mars 2024 par : M. Mizzon.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notion d’autorité fonctionnelle du cabinet du maire est fixée par arrêté du maire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter l’accusation de détournement de biens publics qui peut frapper un maire lorsque des emplois administratifs de cabinet sont affectés à une mission autre : communication, presse, protocole…
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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