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Amendement N° 90 rectifié (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, M. Roux, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-367
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité de réunir et codifier l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de l'élu.
Exposé Sommaire :
Cette proposition de loi poursuit un double objectif légitime : d'une part, améliorer les conditions d'exercice du mandat en les adaptant à la multiplicité des profils d'élus, notamment ceux engagés dans la vie professionnelle et, d'autre part, sécuriser le parcours des élus en favorisant leur reconversion et la valorisation des compétences acquises lors du mandat. En ce sens, elle répond donc à de nombreuses préoccupations locales.
Pour autant, la promesse de "créer un statut de l'élu" n'apparait, à ce stade, que partiellement tenue. En effet, en adoptant cette série de mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats électifs locaux, il restera une dernière marche à franchir : celle de réunir et codifier dans un seul texte, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires faisant la spécificité de la fonction élective locale.
Cet amendement a donc pour objet d'inciter le Gouvernement à engager ce travail de codification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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