Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Déposé le 6 mai 2024 par : M. Maurey, rapporteur.

Alinéa 1^er, première phrase

Remplacer les mots :

frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires

par les mots :

frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt

Amendement de coordination visant à adapter la rédaction du présent article avec celle de l’article premier.

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