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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ordonnance de protection
Déposé le 11 avril 2024 par : Mme Vérien, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-380
Article 1er
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du 6° de l'article 515-11, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;
Exposé Sommaire :
L’article 61 de la loi no2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Depuis la publication du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice, entré en vigueur le 1erjuillet 2022, cette réforme s’applique pleinement et les huissiers de justice sont désormais nommés « commissaires de justice ».
Par conséquent, le présent amendement procède à une mise à jour manquante à l'article 515-11 du code civil, en remplaçant une mention de l'huissier de justice par le commissaire de justice.
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